 |
| 14 février |
Entreprises
soumises à la TVA
Date limite de
dépôt de la DEB (déclaration
d'échange de biens) pour les opérations
intracommunautaires réalisées en janvier
|
| |
| 15 février |
2ème
prélèvement mensuel
Pour tous les
impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel
d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement
de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire
bénéficier chaque contribuable, dès le
début de l’année, de la baisse de
l’impôt 2007 qui résulte de la
réforme du barème de l’impôt
sur le revenu. |
| |
| 15 février |
Date
limite d'adhésion à la mensualisation du 1er
acompte d'impôt sur le revenu
En
adhérant à la mensualisation de votre
impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes
dispensé du paiement du 1er acompte.
Le premier prélèvement intervient le 15 du mois
suivant votre adhésion. Vous recevrez un
échéancier vous précisant le montant
et la date de chaque mensualité. Cet
échéancier tiendra compte de la
réduction de 8% (dans la limite de 300 € au total)
consécutive à la réforme du
barème de l’impôt sur le revenu.
|
| |
| 15 février |
Sociétés
soumises à l'IS
Date limite de
paiement du solde de l'IS de la contribution sociale sur l’IS
et de la CRL à l'aide du relevé de solde
n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2006.
|
| |
| 15 février |
Taxe
sur les salaires
Date limite de
paiement à votre service des impôts des
entreprises de la taxe concernant les salaires payés en
janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé
de versement provisionnel n° 2501. |
| |
| 15 février |
Retenue
à la source - Prélèvement
libératoire
-
dépôt de la déclaration de retenue
à la source sur les revenus des obligations et autres titres
d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2007
(déclaration n° 2753) - dépôt
de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers -
prélèvement libératoire et retenue
à la source relative au mois de janvier 2007
(déclaration n° 2777) |
| |
| 15 février |
Taxe
sur les conventions d'assurances
Dépôt
de la déclaration n°2787 et paiement au service des
impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes
émise, des conventions conclues et des sommes
échues au cours du mois de janvier. Les montants dus
supérieurs à 1500 € doivent
être payés par un virement direct à la
Banque de France. |
| |
| 28 février |
Entreprises
dont l'exercice 2006 est clos le 30 novembre 2006
Date limite de
dépôt : - de la déclaration de
résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur
les sociétés). L'envoi de ces documents par voie
dématérialisée (procédure
T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé
dans un délai de 15 jours suivant la date limite de
dépôt. - de la déclaration de retenue
à la source n°2754 pour les entreprises
étrangères exploitant un établissement
stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA -
régime simplifié). |
| |
| 28 février |
TVA -
franchise en base
Date limite d'option
pour le paiement de la TVA à partir du mois de
février pour les entreprises
bénéficiant de la franchise en base (article 293
F du CGI). |
